retrait 4 points pour infraction cyclomoteur - contestation sans réponse

Publié le 31/01/2020 Vu 250 fois 6 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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31/01/2020 10:29

bonjour,

rapide résumé de ma situation (année naissance 1967, permis auto 1985):

- j'ai été verbalisé pour ne pas avoir marqué un stop en scooter 49 cm3, juillet 2019

- infraction reconnue par réglement de la contravention

- reçu notification de retrait 4 points en novembre 2019, le retrait est effectif

- contestation envoyée en recommandé avec AR au ministère de l'intérieur, avec pièces justificatives ( carte grise scooter, lettre motivée, etc). Accusé reçu. Contestation du fait qu'il ne peut y avoir retrait de points pour la conduite d'un véhicule qui ne requière pas de permis.

- après 2 mois, pas de réponse, donc signe d'un refus

- documents envoyés à nouveau par mail sur bndc-pap-recours-gracieux@interieur.gouv.fr, en tant que simple "rappel" le 22/01/2020, toujours pas de réponse.

Que dois-je faire maintenant (le retrait des 4 points est toujours effectif): entamer la procédure auprès du tribunal administratif, avec les services d'un avocat ?

Puis-je prétendre au vu des circonstances à obtenir:

- réparation par réattribution des points

- des dédommagements par rapport aux frais à engager ?



Bien cordialement. Dernière modification : 31/01/2020 - par 100years

31/01/2020 15:40

Bonjour,

Je ne crois pas que l'avocat soit obligatoire pour contester un retrait de point ... (?)

31/01/2020 15:52

bonjour,

pas obligatoire en effet, mais à ma connaissance il est conseillé de se faire assister d'un avocat.

Ma question porte plus précisément sur les chances de réussites et les frais.

Le retrait de points est quand même abusif !

31/01/2020 16:05

??

Vous êtes prêt à payer un avocat 1000 voire 2000 euros alors qu'un stage coûte environ 200 euros ??

31/01/2020 16:35

Je cherche avant tout des réponses à mes interrogations.

31/01/2020 18:34

Les chances de réussite seraient de 99,99 % bien sûr puisqu'il n'y a EVIDEMMENT PAS de perte de points dans ce cas ... MAIS à condition toutefois de faire le nécessaire et de respecter les délais ...

Mais ça, l'avocat, puisque vous avez décidé de prendre un avocat, vous le dira ...

On aide sur les forums les personnes qui ne prennent pas d'avocat ... ceux qui prennent un avocat n'ont pas besoin de notre aide ... et doivent poser leurs questions à leur avocat ...

Pour le dédommagements, votre avocat vous expliquera ...

31/01/2020 22:54

Je n'ai pas décidé de prendre un avocat, si vous lisez bien ma demande initiale, mais sollicite des conseils.

Rien ne me permet de savoir avant de poster, le domaine de compétences des bénévoles qui vont peut-être répondre, ni le crédit accorder à leur réponse, vous en conviendrez ?

Enfin, les encarts publicitaires du genre "consultez un avocat" ou "bénéficiez de 20 mn de consultation etc" prêtent à confusion. Les avocats ne sont pas aussi éloignés de ce forum que vous le pensez, le terme étant omniprésent.

Cependant, je vous remercie pour ces premiers éléments de réponse.

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