2 amandes différentes pour le même stationnement

Publié le 13/06/2012 Vu 1406 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2012 16:04

Bonjour,
Il y a environ 1 semaine en sortant du boulot je retrouve sur mon pare-brise une contravention pour stationnement gênant (art r417-6 du code de la route). Elle a été établie à 12h02 précisément. Je ne savais pas que je n'avais pas le droit de me garer à cet endroit je décide donc de payer l'amende 17 euros.
Puis aujourd'hui je reçois par la poste une nouvelle contravention, celle ci electronique pour la même date, le même stationnement mais pas la même infraction. Celle-ci a été établie à 14:00 et stipule "stationnement gênant de véhicule en double file" (art 417-10 du code de la route) et me demande de payer 35 euros.
Je travaille de 7:00 à 14:30 je n'ai donc pas pu voir la première contravention mais surtout pas pu déplacer mon véhicule entre ces deux laps de temps. (et surtout je n'étais pas en double file!!!)
Je souhaitais donc savoir si je pouvais contester cette deuxième contravention (et si oui comment) pour les deux raisons suivantes:
1-je n'étais pas en double file comme le stipule la première contravention
2-il s'est passé moins de 2 heures entre l'établissement des deux contraventions.

Merci de votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1427 avis

249 € Consulter