Arret tres genant pour la circulation publique

Publié le Vu 264 fois 0 Par BENOIST SYLVIANE
25/08/2018 16:56

Bonjour,

La titulaire de la carte grise d'un véhicule que je conduisais après emprunt a reçu un avis de contravention pour un arrêt très gênant pour la circulation publique.

Avec mon accord elle a contesté cette contravention n'en étant pas la conductrice pendant cette période et a donné mon identité;

j'ai reçu à mon tour un avis de contravention reprenant les mêmes éléments que précédemment.

Je souhaite à mon tour contester cette infraction:

Avant toute contestation , je désire savoir si je peux prendre connaissance du procès-verbal puisque je n'ai en ma possession que l'avis? Et comment puis-je me le procurer? Procureur auprès du tribunal ou OMP?

Cette contravention a été prévue et réprimée par l'article 417- 11 du Code de la route.

Dans l'avis la date et l'heure sont précisées, ainsi que le lieu.La mention de l'agent verbalisateur et le code service sont aussi précisés.

Par contre aucun des motifs listés à l'article 417-11 du CR ne m'est renseigné dans l avis de contravention. C'est pour cette raison que je voudrais avoir accès au procès-verbal pour prendre connaissance éventuellement d'informations complémentaires notées par l' agent verbalisateur.

Après un retour et une vérification sur les lieux il semble qu'aucun des critères retenus par l'article 417-11 ne puissent être appliqués.

J'aimerais avoir des renseignements sur la façon dont je dois envisager cette contestation:

--dois-je seulement faire allusion à un défaut de formalisme substanciel de l'avis de contravention me laissant dans l'ignorance de ce que je dois contester?

--Où dois-je prouver l'absence de tous les motifs autorisant la qualification d'arrêt très gênant pour la circulation publique?

Merci d'avance pour les éclairages qui pourront m'être apportés

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