Assurance voiture gros soucis

Publié le 07/11/2023 Vu 673 fois 1 Par
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06/11/2023 23:40

Bonjour,

Mon assureur a résilié mon contrat suite a un impayé de ma part, a t il le droit de me demander de payer l'annee entière sans continuer à m'assurer ?

Sachant que la somme qui demande est vraiment conséquentes, j'ai vraiment besoin d'aide ...

Merci à vous

Modérateur

07/11/2023 06:16

bonjour

oui, code des assurances art 113.3


La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.


le paieme'nt des asurances est normalement annuel. lLe prélèveme'nt mensuel n'est qu'une faciilité accordée aux assurés



Cette résiiliation pour non paiement sera notée sur votre relevé d'information et figurera dans le fichier AGIRA

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