comment contester une contravention datant de plus de 5 ans

Publié le 01/02/2020 Vu 112 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2020 15:16

APRES 5ANS ON ME RECLAME UNE AMENDE FORFAITAIRe de 375e comment contester c etait pour un feux rouge en dec 2014 ou javais regler 90e en 2015 et je n avait jamais eu de relance sur cette contravention

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.