48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, suite à un souhait de porter plainte, je vais à la gendarmerie avec mon véhicule en me garant plus loin, ils ne m'ont pas vu arriver me garer, je rentre, ils refusent de prendre ma plainte et me souffler pour l'alcoolémie car j'étais positif, ils mont pris mon permis, une rétention, alors que j'étais à pied et non derrière mon volant, dans leur locaux, avaient ils le droit de me suspendre mon permis ?
Bonjour
Le code de la route exige que vous ayez la qualité de conducteur pour vous soumettre à un dépistage de l'état alcoolique.
Ils ont dû vous voir arriver en voiture ou vous questionner sur le sujet.
Aurais-je un moyen par des textes de loi de contester la sanction ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux