Contrôle alcootest et validité d un etylometre

Publié le 25/11/2020 Vu 509 fois 0 Par
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25/11/2020 14:47

Bonjour

Suite à un contrôle alcoolimique que je ne conteste pas sur le fait d avoir bu 3 verres mais juste la fiabilité de l etylometre car celon l article 6 du décret n⁰2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures

En tant que simple individu citoyen ai je le droit d avoir les documents des révisions annuelles qui doivent être faites

Car pour ma part la peine ne pourrais pas être la même

Entre 6 mois de retrait de permis et 6 points et 135 € d amande sachant que premier délit en 30 de conduite

Merci

Cdt

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