Délai de prescription

Publié le 30/03/2021 Vu 172 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/03/2021 17:22

Bonjour,

J'ai été flashé par un radar de feu rouge au mois de février 2020 avec un véhicule de société. Le PV a d'abord été adressé par erreur à un autre salarié qui a contesté. Ensuite l'entreprise, que j'avais quittée entre-temps, m'a dénoncé. Je n'ai jamais reçu de PV mais j'ai été convoqué par la gendarmerie en mars 2021 pour être auditionné. J'ai reconnu les faits. Je pensais que le délai de prescription d'un an s'appliquait mais il semblerait que la procédure engagée par le Ministère Publique pour retrouver l'auteur suspende ce délai de prescription. Qu'en pensez-vous?

J'ai une autre question. Je roule beaucoup dans le cadre de mon activité professionnelle et donc la perte de 4 points sur mon permis m'inquiète beaucoup. Pensez-vous que je peux écrire au Ministère Publique pour plaider ma cause et peut-être éviter la perte de points?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

30/03/2021 18:14

Bonjour,

Non, les points ne sont pas négociables ...

Personne ne peut vous en dispenser ...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.