Fond de garantie ( mise en demeure )

Publié le 12/08/2015 Vu 1460 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2015 14:04

Bonjour,

J'ai eu en décembre 2014 un accident de la circulation. Un homme a traversé devant la voiture, hors passage piétons. L'homme n'as pu être réanimé par les secours. Je roulais alors sans assurance ce jour la. Je n'ai pas encore été convoqué devant la justice. L’enquête de gendarmerie a conclu que l'accident a eu lieux suite à l'imprudence du monsieur. Ma responsabilité n'est pas retenu ( les poursuites par le parquet pour défaut d'assurance restant possible, je sais bien ). Il y a un mois j'ai reçu du fond de garantie une mise en demeure de payer 10 000 euros aux ayants droits. Aujourd'hui je reçois de nouveau un courrier me demandant de payer en plus des 10 000 euros déjà verser, 10 000 euros supplémentaire. Sur leur courrier rien n'est justifié, il ne donne même pas d'informations concernant les recours possible à cette mise en demeure reçu par envois simple.

Le fait que l’enquête de gendarmerie conclu que l'accident a eu lieux suite a l'imprudence de la victime n'est elle pas un clause de non paiement des indemnités ?

Quel recours ai-je ?

Merci d'avance pour vos réponses, car je n'est pour le moment les moyens de payer 20 000 euros demandé.

12/08/2015 05:45

Pourquoi imprudence de la victime ? est-ce qu'il y avait un passage piéton à moins de 50 mètres ?
De toute façon, quoi qu'il en soit, vous êtes redevable des sommes versées aux ayant droit par le Fonds de garantie ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter