Fond de garantie ( mise en demeure )

Publié le 12/08/2015 Vu 1097 fois 1 Par
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11/08/2015 14:04

Bonjour,

J'ai eu en décembre 2014 un accident de la circulation. Un homme a traversé devant la voiture, hors passage piétons. L'homme n'as pu être réanimé par les secours. Je roulais alors sans assurance ce jour la. Je n'ai pas encore été convoqué devant la justice. L’enquête de gendarmerie a conclu que l'accident a eu lieux suite à l'imprudence du monsieur. Ma responsabilité n'est pas retenu ( les poursuites par le parquet pour défaut d'assurance restant possible, je sais bien ). Il y a un mois j'ai reçu du fond de garantie une mise en demeure de payer 10 000 euros aux ayants droits. Aujourd'hui je reçois de nouveau un courrier me demandant de payer en plus des 10 000 euros déjà verser, 10 000 euros supplémentaire. Sur leur courrier rien n'est justifié, il ne donne même pas d'informations concernant les recours possible à cette mise en demeure reçu par envois simple.

Le fait que l’enquête de gendarmerie conclu que l'accident a eu lieux suite a l'imprudence de la victime n'est elle pas un clause de non paiement des indemnités ?

Quel recours ai-je ?

Merci d'avance pour vos réponses, car je n'est pour le moment les moyens de payer 20 000 euros demandé.

12/08/2015 05:45

Pourquoi imprudence de la victime ? est-ce qu'il y avait un passage piéton à moins de 50 mètres ?
De toute façon, quoi qu'il en soit, vous êtes redevable des sommes versées aux ayant droit par le Fonds de garantie ...

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