Bonjour, je voudrais savoir si sur la fiche d'immobilisation d'un véhicule et sur l'avis de rétention d un permis de conduire le numéro De pv est obligatoire Ou si en l absence, cela peut entrainer un vice de procedure ?
En effet, sur Les deux il n y en a pas.
En vous remerciant de votre Réponse rapide je dois etre contacté Demain par la gendarmerie