Numéro de pv manquant

Publié le 06/02/2023 Vu 1058 fois 1 Par
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06/02/2023 20:44

Bonjour, je voudrais savoir si sur la fiche d'immobilisation d'un véhicule et sur l'avis de rétention d un permis de conduire le numéro De pv est obligatoire Ou si en l absence, cela peut entrainer un vice de procedure ?

En effet, sur Les deux il n y en a pas.

En vous remerciant de votre Réponse rapide je dois etre contacté Demain par la gendarmerie

Superviseur

06/02/2023 21:35

Bienvenue,
Vous ne pouvez pas faire annuler la procédure pour un numéro manquant , dont il faudrait savoir si sa mention est obligatoire. ce n'est pas une cause de nullité des faits.

Il y a néanmoins des avocats spécialisés qui pourraient vous fire si cela est exploitable.
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