Ordonnance pénale pour stationnement

Publié le 15/10/2019 Vu 657 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/10/2019 10:38

Bonjour,

Je suis locataire à Lille d'un jardin partagé privé regroupant une vingtaine de locataires situé au bout d'une allée devenue piétonne depuis 2018 sans qu'une solution d'accès au jardin en question ne soit envisagée par la ville. En l'état, nous jouissions donc d'une sorte de tolérance pour venir se garer devant le jardin, puisque sinon nous n'avions plus accès à notre propriété privée.

Le 24 août 2018, j'ai reçu une amende pour stationnement gênant de 35€ alors que j'étais garé devant mon jardin que j'ai contestée au motif qu'une solution entre l'association des jardins et la ville de Lille était en cours de négociation pour permettre l'accès aux seuls locataires des jardins et qu'il m'était de toutes façons impossible de me garer sur le premier parking situé à plus de 500m.

Depuis, une solution a d'ailleurs été trouvée, et tous les locataires des jardins possèdent un code d'accès permettant d'ouvrir une barrière qui donne accès à la voie en question. Je peux donc maintenant accéder à mon jardin et me garer devant quand j'en ai le besoin.

La semaine dernière quelle ne fût pas surprise de recevoir une ordonnance pénale me réclamant le paiement d'amende d'un montant de, attention, tenez-vous bien, 176€, 31€ pour procédure, et 145€ pour l'infraction initiale, qui est donc passée pour une raison que j'ignore de 35 à 145€ !

Je viens de me rendre ce matin au tribunal, où l'on m'a expliqué qu'effectivement l'augmentation semblait aberrante au vue du dossier, mais que l'agent que j'ai vu ne pouvait rien faire : si je souhaite contester l'ordonnance pénale, alors j'en ai le droit, mais je risque de voir encore mon amende augmenter !

Je ne sais pas quoi faire : je me sens dans l'incompréhension et l'injustice la plus totale, ce qui me donne fortement envie de contester l'ordonnance pénale, mais j'ai peur que ma situation ne s'aggrave encore pour une affaire qui paraissait tellement banale.

Bref, au vue des quelques éléments que je vous présente ici, quelle est la meilleure solution à envisager ? Contestation ou alors me décider à payer cette amende de 176€ ?

Merci de vos réponses

15/10/2019 16:54

toujours pas de réponse ?
Quelqu'un aurait-il au moins la réponse à la question simple :

- Je vois que le montant maximal d'une amende de classe 2 est de 150€. Selon l'OP que j'ai reçue, je dois payer 145€ d'amende. En cas de contestation de l'OP, puis-je être condamné à payer plus de 150€ ou le montant maximal représente réellement le plafond même en cas de décision du juge ?

Pour être clair, est-ce que si je conteste l'OP je risque de payer seulement 5€ de plus ?

Merci d'avance !

15/10/2019 17:12

Bonjour

Si vous n'avez pas payé une amende majorée dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement à votre encontre.

Une amende majorée est signée par le procureur de la République. Légalement, elle a valeur de « titre exécutoire ». Cela permet au Trésor public d'engager des actions de recouvrement forcé telles que la saisie sur salaire ou sur compte bancaire (autres frais en perscpective).

Alors pour ma part, je vous conseillerai de payer cette amende.

15/10/2019 17:19

Et si je conteste, est-ce que je risque de payer plus que les 150 euros prévus par la loi ? Si je conteste, je consignerai le montant dû de l'ordonnance pénale en attendant jugement.

C'est fou d'employer ces mots pour une amende pour stationnement gênant !

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