Penal droit prescription

Publié le Vu 85 fois 0 Par Karton
31/01/2019 14:18

Bonjour ya une nouvelle réforme prescription de 6ans j ai était condamné en 2012 prescription 5ans pour une conduite en état alcoolique est que la nouvelle prescription 6ans en 2017 elle concerne les nouvelles condamnation simplement ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.