Prescription d'amende

Publié le 10/11/2019 Vu 540 fois 4 Par
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10/11/2019 17:06

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques renseignements sur les statuts de contravention routière.

Ayant étais verbalisé pour "stationnement de véhicule interdit par un règlement de police", hors ticket de parc mètre sur le par brise, j'ai contesté immédiatement l'amende non justifié avec le ticket au service concerné, tout cela datant de Octobre 2016.

En attente depuis, le dossier est au tribunal de police de la ville concernée qui statura.

Aucune évolution de leur part, aucune nouvelle, je suis entrée en contact par courrier pour avoir des informations directement à l'Officier du Ministère Publique Pré du tribunal de police afin de connaitre l'état du dossier. Sans nouvelle! Courrier envoyé début Septembre 2019.

Recherchant quelques renseignements sur le traitement des amendes, je constate des délais de prescription, notament l'article 133-4 du code pénal.

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Cette prescription entre t-elle dans ma situation, sachant que je n'ai jamais eu de nouvelle de leur part!

Le terme "définitive" employé correspont-il à la date de l'avis de contravention?

Vous remerciant

10/11/2019 18:00

Merci très rapide,

Donc un an en prescription avec contestation de la contravention, ne voyant pas personnellement d'acte d'instruction ou de poursuite sur le service antai, il y a donc prescription sur celle-ci..?

10/11/2019 18:28

L'écoulement d'un délai depuis la date des faits ne garantit en rien l'acquisition de la prescription de l'action en publique, tant que la prescription de la peine n’est pas acquise, soit un délai de trois ans suivant l’émission de l’amende forfaitaire majorée.
La seule possibilité de savoir si l'action publique est prescrite réside dans l'étude du dossier pénal. A ce titre un avocat sera plus à même d'identifier une éventuelle prescription.

10/11/2019 18:47

Entendu merci pour cette clarification

Long et couteux en temps et courrier pour une amende non justifiée, tout de même

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