Prescription ou non au bout de 3 ans ?

Publié le 25/09/2014 Vu 933 fois 0 Par
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25/09/2014 21:26

Un procès verbal m'a été remis par les gendarmes qui m'ont arrêté lors d'un excès de vitesse de + 50 km/ heure, mon permis retiré immédiatement avec une suspension de 3 mois.
A l'issue de ces 3 mois, j'ai passé une visite médicale puis j'ai reçu par courrier mon permis de conduire.
Depuis, 3 ans se sont écoulés : je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal donc pas d'amendes ni de points retirés ...
Existe t-il une prescription dans cette situation ? Puis je prétendre à ne pas perdre mes points puisque 3 ans se sont écoulés ?
Merci de me renseigner si vous connaissez la réponse.

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