Procedure d appel droit routier

Publié le 25/01/2024 Vu 498 fois 3 Par
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24/01/2024 15:38

Bonjour

L assureur à fait appel d un jugement m indemnisant en première instance mais n à pas mise en cause la cpam en appel

Ma question est de savoir si l appel est irrecevable pour non mise en cause cpam dans cette procédure civile

Merci

Modérateur

24/01/2024 19:00

bonjour

Quel est le motif d'appel de l'assureur? le votre ou l'adversaire?

Responsabilité?

Montant de votre indemnisation (dans ce cas la créance de la CPAM ne changera pas)

25/01/2024 00:54

Bonsoir l assureur est mon adversaire et j ai déjà eu gain de cause en première instance mais il a fait appel du jugement pour ne pas m indemniser totalement

ma question est de savoir qu s ils n ont pas mis en la cause la cpam ou declaration de jugement commun dans cette procédure d appel est ce que leur prétentions sont nulle et donc premier jugement definitif.merci

Modérateur

25/01/2024 07:42

Bonjour

Puisque vous êtes consolidé la créance de la CPAM restera identique .L'assureur adverse conteste en appel votre indeminsation personnelle

Exemple simple:

jugement vous accordant 20000€. créance CPAM 5000€

Il est maintenant fréquent que ce jugement soit exécutoire. Donc créance CPAM réglée et vous avez dû recevoir 20000€

jugement en appel vous accordant 15000€; la créance de la CPAM n'existe plus donc pas d'appel de sa part. Il vous est alloué 15000€ et vous serez amené à rembourser 5000€

Bien entendu il reste toujours la Cour de Cassation

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