Rappel à la loi juge ou policiers ?

Publié le 02/12/2015 Vu 801 fois 0 Par
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02/12/2015 07:48

Un rappel à la loi pour conduite au seuil de 0,1ng/ l peut il etre fait simplement par le commissariat lors d une convocation pour informer du taux de Thc trouvé ou obligatoirement un rappel à la loi se fait il devant un juge de tribunal de proximité ou un procureur ? Merci

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