Refus de se soumettre aux test de depistage d'alcoolemie

Publié le 16/10/2008 Vu 3755 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2008 14:00

Bonjour ,

Merci d'avance pour vos reponses

Les faits > Suite a un accident n'engagent que moi meme j'ai etais controler par les force de l'ordre j'ai refuser de me soumettre au test de depistage d'alcolemie
J'ai declarer n'avoir bu qu'un verre d'acool

Les Art L.234-8 L.234-4 L.234-6 L.234-9

Reprimes par > L.234-8 L.224-12


Consequences > 6 mois de retention provisoire de mon permis de conduire visite medicale positive et jugement au tgi

Informations complementaire > je n'est pas de casier judicaire ni d'antecedant de conduite sous l'empire alcoolique je travail

Questions > ai je un risque d'annulation ou de suspension apres ce jugement ?
> est il utile dans mon cas de prendre un avocat ?
> est il utiler d'avoir une lettre de mon employeur concernant mon poste a responsabilite et itinerant pour eventuellement beneficier d'un permis blanc ?

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