Retrait de points non notifié

Publié le 13/04/2013 Vu 1061 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/04/2013 12:06

Bonjour,
Il y a presque 2 ans, le 5 juin 2011, j'ai été verbalisé pour alcoolémie:5 mois de retrait de permis (y compris le retrait administratif)et le retrait de 6 points.Celui-ci ne m'a d'ailleurs pas été notifié.L'amende à a été payée lors le 29 juin 2011 (peine prononcée sans comparution mais acceptation simple de la décision.
Or depuis, la consultation de mon nombre de points est toujours de 12 sur 12. A la préfecture ou sur internet.
J'ai donc envoyé une LRAR au FNPC avec également LRAR à mon nom et adresse à l'intérieur du courrier. Celui-ci avait pour but de connaître la raison pour laquelle les 6 points perdus selon le code de la route n'étaient toujours pas notifiés.
Ma question est donc celle-ci: existe-t-il des délais pour être averti formellement de la perte de ses points?
Je vous remercie de m'avoir lu.
Patrick

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter