Retrait de points pour infraction non commise

Publié le 09/01/2020 Vu 610 fois 0 Par
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09/01/2020 15:41

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai appris lors d'un contrôle de gendarmerie fin décembre 2019 que j'avais apparemment commis une infraction (téléphone au volant) le 10/04/2019 et que 3 points avaient été retirés sur mon permis. J'ai fait part de ma grande surprise aux gendarmes car je n'ai pas été arrêté et je n'ai reçu aucun avis de contravention (ni amende forfaitaire ni majorée) ni la lettre 48 m'informant d'un retrait de points sur mon permis. J'ai par la suite contacté la trésorerie amendes du lieu de l'infraction ainsi que celle du contrôle automatisé de Rennes, les deux m'ayant répondu n'être redevable auprès d'elle d'aucune amende majorée. J'ai alors demandé à la préfecture de mon département de m'envoyer mon RII pour avoir le détail de l'infraction (notamment l'heure) et je peux prouver qu'à l'heure de l'infraction j'étais au travail donc pas la personne qui a commis l'infraction. De plus, le contenu du RII détaille que l'amende forfaitaire a été payée le 28/04/2019 mais de mon côté je n'ai rien payé puisque je n'ai jamais rien reçu ! Enfin, dernière chose étrange, l'adresse sur mon RII ne correspond absolument pas à mon adresse et il est mentionné que celle-ci a été mise à jour le 28/04/2019, date qui correspond au paiement de l'amende concernée. Je soupçonne donc fortement qu'il y a certainement eu à un moment donné une erreur de saisie (sur le numéro du permis de conduire par exemple) et que la personne qui a réellement commis l'infraction a bien reçu et payé l'amende mais que les points ne lui ont pas été retirés à elle mais à moi. Que faire, un recours gracieux auprès du service FNPC du Ministère de l'Intérieur ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

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