Sanctions pour blessures involontaires lors d'un accident

Publié le 11/12/2013 Vu 1495 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2013 01:48

Bonjour,

Il y a deux ans j'ai percuté en moto une voiture suite à un refus de priorité de sa part. Les responsabilités sont clairement établies : 100% en tord pour la voiture.
J'ai eu 11 mois d'ITT.

Pour moi, le conducteur de la voiture n'avait rien eu comme sanctions de la part de la justice, pas même un retrait de point ou une amende.

Sauf que je viens de découvrir de ce que prévoit la loi dans ce type de cas :

"BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPÉRIEURE À 3 MOIS Imprudence 3 ans 45 000,00 €"

Apres quelques recherches, il apparaît que ces peines maximales ne sont que rarement appliquées, et qu'en général la personne en tord écope simplement d'une grosse amende.

Dans mon cas, le conducteur était irréprochable mis à part son refus de priorité (pas de casier, pas en état d'ébriété, assistance au blessé etc.)

Je n'ai pas porté plainte, l'indemnisation est toujours en cours de la part de son assurance.

Du coup je me demande vraiment ce que risque le conducteur, s'il a pu écoper d'une peine, d'une amende, d'une sanction sur son permis etc.

Merci d'avance pour vos réponses,

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1427 avis

249 € Consulter