Stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police

Publié le 21/11/2020 Vu 448 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2020 10:20

Bonjour,

J'ai été verbalisé à Paris suivant les articles : Art. R. 417-6, art. R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2� du CGCT.

Or mon scooter était garé sur un emplacement MOTO juxtant un emplacement TROTTINETTE. Mon scooter peut-être débordait-il de 30 cm sur l'emplacement TROTTINETTE.

Sauriez-vous me dire où je puis trouver le(s) arrêté(s) qui aurai(en)t été pris par le maire de Paris (4eme) concernant la police de la circulation routière et réglementant l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux ?

Ferai(en)t-il(s), pour le stationnement, une distinction entre cyclomoteur et motocyclette ?

Je n'ai vu aucune allusion dans le décret N° 2029-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.

Au final une motocyclette peut-elle se garée dans un emplacement TROTTINETTE sans être verbalisée ?

Est-ce un abus de pouvoir de la collectivité et puis-je la contester ?

En vour remerciant par avance pour le temps que vous prendrez à me répondre.

Bien cordialement.



Sesau

21/11/2020 13:59

Bonjour,

Ne serait-ce que pour des raisons de bon sens, Il me paraît assez évident qu'un scooter ne peut pas stationner ni empiéter à Paris sur un emplacement trotinettes .. et vice versa ..

Pour les textes, ça doit exister mais où, ... ?

Si vous trouvez, merci de revenir nous expliquer çà ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.