Tests psychotechniques suite suspension de permis pour alcoolémie

Publié le 14/09/2015 Vu 958 fois 0 Par
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14/09/2015 23:20

Bonsoir,

Je me suis fais arrêté en date du 2 mars 2015 avec 0,54 mg/l. Résultat 5 mois de suspension de permis.
Je devais récupérer mon permis le 2 aout 2015. J'ai du passer une visite médicale qui a été favorable ainsi qu'un test psychotechnique qui malheureusement n'a pas été favorable.
J'ai reçu en LR+AR fin juillet par la préfecture une "continuité" de suspension précisant que mon état de santé ne me permet pas de conduire un véhicule à moteur.
J'ai donc demandé une révision du dossier devant la commission médicale départementale d’appel (3 mois d'attente pour un RDV ) et effectué un recours gracieux (précisant que lors du passage du test psychotechnique j’étais en burnout professionnel attestation d'un psy à l'appui, et que depuis j'avais perdu mon emploi...)
La préfecture ne donne pas de suite favorable à ma demande de recours gracieux ( réponse ce jour). il est à noté que je n'ai reçu aucun résultat précis de mes tests psychotechniques.

Enfin j'ai lu sur internet en ce qui concerne les tests psychotechniques : "Des tests psychotechniques sont obligatoires dans les cas suivants

1 - Dans tous les cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, comme le prévoient l’article 7 de l’arrêté du 31 juillet 2012, et l’article L 223-5 du code de la route qui précise que le conducteur qui a perdu tous ses points sur son permis de conduire ne peut obtenir un nouveau permis que s’il est reconnu apte après un examen ou analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique, effectué à ses frais.

2 - Mais également pour toutes les suspensions de permis de conduire, dès l’instant que la suspension a duré au moins un mois, comme le prévoit l‘article L.224-14 du Code de la route. (Cet article du code de la route fait allusion à un décret qui n’a pas été publié c’est pourquoi ce 2 n’est pas applicable tant que le décret en question n’est pas publié)."

Questions : ce décret a t' il finalement été publié ?

Que puis je faire pour faire avancer mon dossier et récupérer mon permis au plus vite.

Vous remerciant par avance de vos réponses Dernière modification : 14/09/2015

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