tiers detenteur emi le 15/07/2022

Publié le 19/07/2022 Vu 336 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/07/2022 22:36

Bonjour,



Je viebs de recevoir un tiers detenteur le 15/07/2022 sur des amandes commis en 2016 et 2017 ma question est simple , non seulement je me rappel pas de ces amandes ma question est de savoir c'est genre d'amandes ne sont pas prescrit? J'ai deux mois pour faire la reclamations

Superviseur

19/07/2022 11:55

Bonjour

Sans connaissance aucune de votre dossier...

La prescription habituelle est de 3 ans, mais il est théoriquement possible que ce délai ait été reporté s’il y a eu acte interruptif de prescription.

Vous aurez la réponse en formulant votre réclamation en conséquence.
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

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