PV STATIONNEMENTS DE 2011 ET OPPOSITION TRANSFERT CERTIFICAT D'IMMAT

Publié le Vu 81 fois 0 Par CelALRIC
26/09/2019 17:06

Bonjour a tous,

J'ai reçu ce jour de la trésorerie une Situation des amendes. Je constate sur ce courier qu'on me repproche d'avoir reçu 28 PV de Stationnement pour la période de 2011 à 2013 et une opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation du Véhicule datant de Juillet 2013.



Je suis trés surpris car je n'ai jamais reçu de Pv sur mon pare Brise, jamais de relances (que ce soit par courrier ou en Recommandé), jamais de condamnation et je n'ai jamais rien reçu et n'ai jamais été informé d'une OTCIV sur ma carte grise.



Je découvre toutes ces infos aujourd'hui.



Dois je payer la totatlité des amendes ou est-ce qu'il existe un délai de prescription.



Merci d'avance de vos réponses

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.