A votre avis, puis-je contester ?

Publié le 21/07/2013 Vu 918 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2013 10:06

Bonjour,
je viens de recevoir par voie postale un avis de contravention pour "excès de vitesse" radar dans un véhicule banalisé au bord de la route.
Vitesse mesurée : 64km/h
Vitesse retenue : 59km/h
Limitation vitesse : 50km/h
------------------------------------------
Date/Heure: 01/06/2013 à 14h51
BD FREDERIC MISTRAL - RN7
.Direction : Montélimar vers Valence
.Loriol sur Drome - 26270
-------------------------------------------

.Appareil de contrôle homologué :
Mesta 210 - Mesta - 1312
.Date de dernière vérification : 04/10/2012
-------------------------------------------

Mes questions :
- Le boulevard Fréderic Mistral commence avant l'entrée en agglomération, c'est à dire avec une vitesse limitée à 70km/h, puis traverse l'agglo avec une limitation à 50km/h bien sur.
Mais sur l'avis de contravention, il n'y a aucune précision kilométrique pour situer le contrôle sur ce Bd.
- Autre point, Le Mesta 210 ne doit-il pas être combiné avec un autre équipement pour enregistrer la photo ou l'infraction ?
Ce complément de matériel, doit-il apparaitre dans le descriptif de l'appareil de contrôle ?
Pensez-vous qu'il y ait matière à contester cette contravention ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses.

21/07/2013 10:12

avez vous demandé les photos ?
elles vous fixeront sur le lieu de l'infraction et surtout sur les consequences concernant le retrait des points (identification du conducteur ou non )

sinon il me semble qu'en général - en tout cas pour les contraventions de stationnement - il faut que l'adresse exacte de l'infraction figure sur le pv..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter