Absence de contrat prévoyance maintient de salaire

Question

20 messages

29/03/2022 08:34

Bonjour

J'ai la mutuelle obligatoire entreprise. Hélas en arrêt depuis janvier pour Hernie j'apprends qu'il n'y a pas de contrat prévoyance pour le complément de salaire.

Les ij de la SS ne suffisent pas aux charges de mon foyer et aucune prévoyance ne veut m'acheteren cours d'arrêt maladie.

Où ou comment puis je trouver de l'aide car suite à infiltration qui n'a pas fonctionnée je vais certainement me faire opérer.

Merci a vous pour votre aide.

Cordialement

20 messages

30/03/2022 11:51

Bonjour

Merci pour votre aide.

Cordialement

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miyako · Answer 1 · 29/03/2022

4470 messages

29/03/2022 19:15

bonsoir,

Article L1226-1 du Code du Travail:

Si vous avez plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ,en l'absence de dispositions plus favorables contenues dans votre convention Collective,l'employeur doit maintenir votre salaire à hauteur de 90% brut ,IJSS comprises.Ceci durant 90 jours maxi ,avec une franchise de 7 jours calendaires.Si il n'a pas de subrogation,vous devez lui transmettre le montant de vos IJSS perçues.

Cordialement