contrat et ordre des médecins

Publié le 06/10/2010 Vu 1503 fois 0 Par
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06/10/2010 06:10

BOnjour,

Conformément à l'article 84 du code de déontologie disposant que "l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein de l'administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, doit faire l'objet d'un contrat écrit". L'article 85 enchaîne en précisant que "le médecin est tenu de communiquer ce contrat à l'instance compétente de l'ordre des médecins. (...)".
Médecin, il a communiqué son contrat à l'ordre en cachant le montant du salaire. Sachant qu'il s'agit simplement de vacations en partenariat avec l'administration, l'ordre peut-il exiger mon contrat avec le salaire non caché ? sur quel fondement : la vérification déontologique ?

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