COTISATION MUTUELLE PAYEE MAIS PAS ASSUREE

Publié le 18/06/2009 Vu 2296 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/06/2009 20:11

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise ainsi que mon mari depuis 2000, où la mutuelle nous est imposée.
En allant à ma mutuelle hier, je me suis rendue compte enfin ils se sont rendus compte, que mon dossier était cloturé depuis 2004, pourtant on me prélève 50 euros sur ma fiche de paye tout les mois.
Donc depuis novembre 2004, date où j'ai repris mon travail (aprés un congé parental), je suis prélevée, mais pas assurée. Il m'ont remis en place mon contrat en remontant à Janvier 2009, mais que dois-je faire pour pouvoir, me faire rembourser toutes les mensualités prélevées, et pour lesquelles je n'ai pas été assurée.
En attente de vos réponses.
Je vous remercie.

18/06/2009 21:01

bonsoir, malheureusement à cause de la règle de la prescription biennale en assurance (deux ans), vous ne pouvez réclamer à votre mutuelle que jusqu'à deux ans en arrière les cotisations prélevées à tort, bonne soirée à vous
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

18/06/2009 21:04

Il n'y a donc pas d'autres recours sachant que c'est la mutuelle qui a fait l'erreur et que j'ai versé prés de 3000€ dans le vent.

18/06/2009 21:14

Il n'y a donc pas d'autres recours sachant que c'est la mutuelle qui a fait l'erreur et que j'ai versé prés de 3000€ dans le vent.

18/06/2009 21:44

le problème qui va se poser c'est que vous aurez du vous appercevoir que vous étiez prélevé à tort plutot, meme s'ils "reconnaissent" leur erreur, ils (mutuelle), vous opposeront à mon avis la règle de la prescription de deux ans :

le Code des Assurances dispose "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" (article L 114-1). Cette prescription biennale (sauf en assurance vie) concerne l'assureur et l'assuré.

C’est une notion importante dans la mesure où elle permet, par l’écoulement de ce délai, d’éteindre un droit, ou tout au moins l’action qui a pour objet de faire valoir ce droit.

A moins que "moralement" ils reconnaissent vous avoir spolié de plus de 3OOO euros et vous rembourse spontanément, ils ne sont pas connus pour etre généreux, ni honnetes, si c'était le cas, ça se saurait.

Contactez à Paris le Médiateur du GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris - Tél : 01 53 04 16 00 ou 01 53 04 16 37
Email : webmaster@gema.fr Site Internet : www.gema.fr, vous aurez plus de précisions à ce sujet, courage à vous, bonne soirée
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