date de consolidation et indemnisation

Publié le Vu 1891 fois 2 Par jument222
07/01/2012 16:06

bonjour,

après 6 ans d'arrêt de maladie, le médecin expert d'une assurance privée a arrêté une date de consolidation au 17 janvier 2008 et un taux d'ipp de :
- taux fonctionnel 25%
- taux professionnel 70%
soit un taux retenu de 35.06% (suivant tableau concours médical) donc indemnisable

L'assureur refuse de payer.

question : un médecin expert peut-il changer la date de consolidation au fur et à mesure des expertises ou la date initiale décidée est-elle définitive ?

Merci à tous

11/01/2012 22:16

Non en général la date de consolidation, une fois arrêtée, ne sera pas changée.
La seule hypothèse d'un changement serait la survenue d'une aggravation avec nouvelle évaluation et donc nouvelle date de consolidation.

Marc BAERTHELE
Avocat
D.I.U Evaluation des Traumatisés Crâniens

12/01/2012 11:02

Merci de votre réponse qui va bien m'aider pour la suite de cette affaire
Cordialement

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