DECISIONS TGI POLE SOCIAL DUREE AAH 80% et CMI INVALIDITE

Publié le 12/06/2021 Vu 626 fois 0 Par
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12/06/2021 09:49

Bonjour à tous,

Par mesure de simplification aux bénéfices des personnes handicapées la loi permet à la CDAPH d’attribuer l’AAH pour une durée minimale d’un an et maximum 20 ans voir sans limitation de durée pour les personnes ayants un taux égal ou supérieur à 80%. Le président du TGI POLE SOCIAL est il compétent suite a une contestation de décision de la MPDH d’accorder l’AAH et donc de décider de la DURÉE ? Peux-il décider si il accorde l’AAH de statuer pour une période de 20 ans maximum voir sans limitation de durée, même question concernant la CMI INVALIDITÉ. Concrètement nous avons reçu une notification du jugement du tribunal qui nous accorde AAH 80% sans préciser la durée. Nous avons déposé une requête pour omission de statuer « décision incomplète puisque pas de périodes des droits » , la requête a été acceptée par le juge reste maintenant à statuer. Merci pour vos retours. Bien cordialement

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