demande de communication de dossiers médicaux refuser

Publié le 25/10/2012 Vu 1290 fois 1 Par
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23/10/2012 15:50

bonjour
je suis maman de deux enfants âgés de 15 et 13 ans donc mineur
j' ai formuler une demande de communications de dossiers médicaux après du directeur de l' établissement.
J'ai reçu deux courriers l' un du directeur de l' établissement qui précise qu'il ne peut accéder à ma demande sans l' accord de mes enfants , l' autre docteur invoque la loi du 4 mars 2002 et me propose un rendez-vous le 30 octobre 2012 avec mes deux enfants dans le but de recueillir leurs consentement.
quels sont les démarches à effectuer ,sachant qu' un textes de loi R.1111-1 du code de la santé et L 1111-7 .code de la santé m' autorisé à en faire la demande sans avoir besoin du consentement de mes enfants.
Je reste dans l' attente de votre conseille rapide .

Mme HAISSAT

25/10/2012 11:06

bonjour
merci de m'avoir répondu si rapidement
quand j' ai téléphoner au 2 services concernent les secrétaire ma dit que c'était inutile ,de plus j' ai un entretien avec celui qui gère les document administratif du ch de brabois a nancy qui ma dit de faire rédiger a mes enfants un document stipulant leurs consentements et a envoyer par mail .pour le ch de ravenel ça a été fait pareille par mail et fax

cordialement MME HAISSAT

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