divulgation dans un rapport d'expertise d'informations personnelles sans lien avec l'expertise

Publié le 02/01/2020 Vu 1268 fois 0 Par
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02/01/2020 12:26

Je suis fonctionnaire. Dans le cadre d'un arrêt de travail type burn out, je suis passé devant un expert psychiatre missionné par mon employeur pour évaluer l'imputabilité au service de ma pathologie.

Le médecin a mené un entretien inquisitoire (ce qui est certainement son rôle) en me demandant de répondre à ses questions de façon simple et précise sans en poser moi-même ni faire de commentaires. L'exercice est déstabilisant mais je m'y suis plié.

La lecture de son rapport m'a indigné : le praticien y écrit une revue biographique avec moults détails sans jamais faire un lien (à mon avis inexistant) entre ces éléments biographiques et les questions de l'expertise.

Le rapport mentionne par exemple, les prénoms, âges, professions et lieux de résidence de mes frères et soeurs, mon parcours scolaire détaillé (redoublement au collège), ma vie conjugale depuis les vingts dernières années (âge et profession de mes partenaires), ...

Je n'ai pas de secret honteux à cacher, mais je suis néanmoins choqué par cette façon de faire.

J'ai pu voir que, d'après le R4127-108 du code de la santé, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.

Est-ce qu'une infraction à cet article est sanctionnable ? Par qui ?

Si l'infraction est reconnue, suis-je considéré comme victime indemnisable ?

Je vous remercie

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