Examen médical par un expert en médecine générale

Publié le 05/03/2019 Vu 1579 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2019 15:33

En janvier 2018, ma fille passe un examen médical pour déterminer à quel degré d'incapacité totale temporaire afon de savoir si l'assureur qui la couvre doit ou non lui rembourser la totalité de son prêt immobilier couvert par ladite assurance.

Après maintes demandes le dossier médical lui revient mais elle l'estime incomplet, il manque en effet les grilles sur lesquels le spécialiste reporte ses notes en fonctions des réponses de ma fille. Pour elle le dossier est donc incomplet et de plus le contrat sur lequel reposent les questions date de 1998 !

C'est normal du point de vue de l'assureur, ce dont on peut s'étonner car après quelques recherches on s'aperçoit qu'il y a eu des congrès desdits assureurs et même un décret 2007 1574 du 6/11/2007 signé du premier ministre (François Fillon à l'époque) qui préconise un nouveau guide barême pour l'examen des personnes.

Pourquoi l'assurance prise en mars 2011 accordée pour un pret de janvier 2011 n'a t'elle pas produit un nouveau barême actualisé et qui aurait du servir de support lors de l'examen de ma fille.

Enfin le rapport d'examen n'a pas été signé par le médecin examinateur mais par un des ses confrères domicilié à la même adresse et expédié à l'assureur par l'intermédiare d'un 3 ème médecin "ordnaire" sans capacité spéciale et qui n' est visiblement pas autorité pour le faire (?) selon elle et dont le cabinet n'est pas situé dans la même ville !

Elle aimerait bien avoir des explications pour savoir si il n'y aurait pas la collusion et confusion des genres et des personnes, le médecin spécialiste étant "désigné" unilatéralement par l'assureur ?

Merci à tous et à toutes de vos opinions qui seront les bienvenues.

ARGENT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1434 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis