Non presentation de devis par mon dentiste

Publié le 05/12/2016 Vu 2052 fois 2 Par
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05/12/2016 19:27

Madame Monsieur bonsoir



Mon dentiste ma facture une prothèse dentaire provisoire 300 euro sans me remettre de devis .j en ai obtenu un a ma demande une semaine après ma facture et le remise de ma prothèse.
J en ai fais part au dentiste conseil de la cpam de ma ville ce dernier n a jamais répondu a aucun de mes courriers,au telephone on m a que le dentiste n était pas dans l obligation de me fournir un devis avec tous mes remerciements.Cordialement

05/12/2016 20:50

Bonsoir,
Quelle est votre question exacte ?
S'il s'agit d'une obligation d'établissement d'un devis, voici ce que je lis...
Le devis conventionnel des chirurgiens-dentistes

Une autre obligation existe pour le médecin et le chirurgien-dentiste. Elle est stipulée à l’article L 162-1-9 du code de la Sécurité sociale :

« Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l’occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d’assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés […] ».

L’avenant numéro 2 à la convention des Chirurgiens-Dentistes prévoit l’utilisation d’un modèle unique de devis pour tout traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires et faisant appel à un dispositif médical sur mesure (prothèse dentaire essentiellement).

L’utilisation de ce modèle est une obligation qui s’impose à tous les chirurgiens-dentistes.

05/12/2016 21:41

Bonsoir merci de m avoir répondu

Oui c est bien ce que je souhaite savoir il a envoyé un devis a la cpam sans me l avoir soumis je ne l ai donc ni signe ni accepte . J ai donc envoyé plusieurs courriers au dentiste conseil de la cpam cela est reste sans réponse. j ai appelé en expliquant la situation j ai été surprise d entendre la dame me dire qu il n avait pas l obligation de me faire un devis cordialemet

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