Disparition de mon dossier médical:responsabilité?

Publié le Vu 1414 fois 1 Par abbea
10/12/2011 15:04

Bonjour,

De 1987 à 1998 j'ai été suivi et traité par un médecin généraliste de ville.
Récemment, j'ai demandé au successeur de ce médecin généraliste de me communiquer mon dossier médical.
Par courrier, le médecin généraliste m'a informé de la disparition de mon dossier médical à la suite de son départ à la retraite en 1999.
Or, le jugement que posera l'expert sur mon cas dépend en grande partie des éléments figurants dans mon dossier médical, notamment en ce qui concerne les prescriptions médicales.
Le médecin généraliste est-il responsable de la disparition de mon dossier médical? Si oui, sur quel fondement puis-je intenter une action en justice?
D'avance grand merci pour votre aide.

11/01/2012 22:19

La prescription du droit d'agir étant de 10 ans je pense que votre médecin ne pourra pas être tenu pour responsable de quoi que ce soit.

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