Droit d'accès au dossier médical

Publié le Vu 1641 fois 1 Par Sophis
01/12/2009 23:21

Bonjour,

En juillet 2009, j'ai demandé à accéder à mon dossier médical (dossier datant de 2003).
J'ai reçu environ un mois après ma demande un appel de la secrétaire d'un médecin de l'Hôpital me demandant si je serai disponible pour la rencontrer. Je me disais que lors de cette entrevue j'aurais accès à mon dossier médical mais le jour venu, c'était tout autre.
J'ai du me justifier devant une professionnelle de santé très desagréable et hautaine. Cette personne voulait savoir pourquoi je voulais avoir accès à mon dossier médical et m'a clairement dit qu'elle redoutait que je porte plainte contre l'hôpital (bizarre!).

Je passe les détails. Pour des raisons qui me sont personnelles je voulais accéder à mon dossier médical et il me semble que la loi de 2002 n'oblige pas la personne qui veut consulter son dossier médical à invoquer une raison précise.
Résultat: je suis restée 10 minutes devant une femme méprisante qui avait bien mis en évidence sur le bureau mon dossier médical faisant environ une 40ne de pages (pour 3 semaines d'hospitalisation) et en fin d'entretien, elle m'annonce que je n'aurai accès qu'à une page et demie de tout ce dossier et qu'elle me l'enverra par courrier.(2 photocopies reçues deux semaines après).
Démoralisée, j'ai encaissé le coup.

Mais là, trop c'est trop!!!
J'ai reçu hier une facture de cet hôpital pour une consultation (concernant ce rendez-vous).
C'est à dire que j'ai payé 25 euros de train aller-retour pour un rendez-vous durant lequel je pensais que j'aurais accès à mon dossier qui finalement se résume à deux pages. En plus, il faut que je paie une consultation pour avoir passé à la demande d'un professionnel de santé 10 minutes dans son bureau pour simplement satisfaire sa curiosité malsaine.

EST-CE QU'IL EST NORMAL DE PAYER LE PRIX D'UNE CONSULTATION POUR AVOIR PASSE 10 MINUTES POUR UN RENDEZ-VOUS DEMANDE PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE LUI-MEME POUR SIMPLEMENT SATISFAIRE SA CURIOSITE??? Je suis tentée de répondre non.
Alors si quelqu'un peut me répondre de façon plus objective et me dire ce que le droit d'accès au dossier médical définit clairement dans les conditions d'accès.
Par avance, merci.

Désolée pour la longueur de ce mail mais la longueur de ce mail est proportionnelle à mon grand énervement.

02/12/2009 15:34

Bonjour Sophis,

Je vous confirme que vous avez un droit d'accès direct à votre dossier médical, sans à avoir à justifier le motif votre demande.

Les seules exceptions concernent :

1/ les dossiers psychiatriques ;
2/ les ayants droits d'une personne décédée.

Je vous conseille de renouveler votre demande par écrit, en lettre RAR, et de viser l'article L 1111-7 du code de la santé publique, et en joignant une copie de votre pièce d'identité.

Je vous précise qu'il est primordial que vous indiquiez bien, aux termes de cette lettre, que vous demandez une copie de l'INTEGRALITE de votre dossier (y compris comptes-rendus d'examens, dossier infirmier, dossier d'anesthésie etc...).

Bien cordialement,

Julie THOMAS (jthomas.avocat@gmail.com)
__________________________
Me Julie THOMAS
jthomas.avocat@gmail.com

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