droits sur la mutuelle sante

Publié le Vu 8721 fois 10 Par stephi
10/01/2009 20:10

bonjour, j'ai un souci avec mes prelevements de mutuelle sante, j'ai eu 3 prelevements qui ne sont pas passe et mon contrat a etait resilie par mon assureur et je doit la somme de mes prelevement + les frais et les mensualite qui vont jusqu'en juillet 2009, car mon contrat et pour 1 an et il part de juillet 2008 a juillet 2009 de faite que mon contrat a etait resilie il ya 1 mois je voudrai savoir si je les mensualites qui vont jusqu'en juillet 2009 je doit les payes merci de me repondre cordialement st:

11/01/2009 10:15

bonjour, lisez mon article sur la résiliation de son contrat d'assurance santé dans mon blog, il suffit d'une mensualité impayée, non régularisée au bout de 40 jours pour que votre contrat soit résilié et les mensualités restantes à payer à titre de pénalités à son assureur, c'est injuste mais légal, bon dimanche

…A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Cet article comporte une disposition qui est un véritable piège pour les assurés. L’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception.

Comme il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ceci provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec.

Car la règle est d’une rigueur jamais modérée par la Cour de Cassation. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes conséquences y attachées.

Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article L 113-3, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.

De nombreux plaideurs ont tenté de combattre la rigidité et l’injustice de ce texte, qui va à l’encontre de tous les usages et du bon sens, mais malheureusement sans aucun succès.

Un plaideur est même parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée.

Il arrivé également que malgré la résiliation, l’assureur accepte, sans réserve ni alerte, le paiement de la prime, après la date fixée pour sa résiliation.

Il serait permis de se demander si par l’encaissement l’assureur n’avait pas implicitement renoncé à la résiliation et ainsi faire revivre le contrat d’assurance, à fortiori en encaissant une partie de la prime pour une période qui n’est plus garantie.

Mais, une clause de presque tous les contrats prévoit qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation, reste acquis à l’assureur à titre de premiers dommages intérêts.

C’est pourquoi la cour de cassation considère malheureusement que cet encaissement sans réserve ne peut constituer une renonciation, ni que l’assureur ait l’obligation d’alerter son client de la résiliation déjà intervenue.

“l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées..” (Cass 2ème civ 24 mai 2006)

Voilà quelques exemples des tentatives malheureuses pour résister à la rigueur et l’injustice de ce texte. Il convient d’ajouter qu’aucune modification du texte ou de la position de la cour de cassation pour son interprétation ne sont en vue.

de www.jeanclauderadier.com
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

11/01/2009 12:49

bonjour donc j'ai lu votre texte merci,j'ai une petite question donc mon contrat sante a etait resilie le 17/11/2008 et mon contrat fini normalement le 18/06/2009 est ce que je doit regle la somme de mes mensualites qui devaint aller jusqu'a cette date en sachant que je ne suis plus assure depuis le 17/11/2008 merci

11/01/2009 15:50

re-bonjour, la réponse est oui, c'est malheureux, injuste, non seulement vous êtes résiliez pour impayé, mais les mensualités ou cotisations qui reste à payer jusqu'à la fin du contrat doivent être versées à l'assurance à titre de dommage et intérêt, bon dimanche à vous
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06/02/2009 16:19

sachez cependant que si vous ne payez pas, ils auront du mal à vous forcez au regard des coûts de gestions que cela induit pour eux. Ne soyez pas effrayé par des courriers de relance stéréotypés.
Si la somme sest importante (1000 euros) vous êtes coincés mais par exemple pour un impayé des 300 euros sur l'année ils vous laisseront tranquiles normalement.

17/03/2009 22:37

Bonjour,
nous avons souscris un contrat de mutuelle assurance santé pour notre famille de trois enfants mais voilà nous trouvons que c'est trop cher (les mensualités sont passées de 139€/mois à 151€/mois). Nous avions souscris le 28 mai 2008 et, théoriquement, nous pouvons résilier en mai 2009 (date anniversaire du contrat). Mais il est écrit dans notre contrat :
"L'adhésion s'étend pour une durée d'un an minimum à compter de la date d'adhésion. Tout adhérent peut se retirer après cette période d'un an, au plus tôt le 31 décembre de chaque année, sous réserve d'en faire la demande par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois."

Si nous effectuons l'interruption des prélèvements à partir du 28 mai 2009 ont-il le droit de nous poursuivre en justice en réclamant le règlement de toutes les créances jusqu'au 31 décembre 2009 ?

Merci

21/04/2009 09:59

Normalement en assurance de personnes (santé) c'est un usage courant des assureurs, en raison des calculs de provisions, de laisser la possibilité de résilier au 31 octobre (2 mois avant décembre) tous les ans. Il n'ya donc rien d'anormal ici.
Oui vous courrez ce risque donc.

Sachez que toutes les mutuelles ont augmenté cette année, la consomation médicale a explosé, les prix sont correctes hélas.

21/04/2009 10:42

bonjour, comme vous l'a dit macagnaman, les cotisations des mutuelles et des assurances santés ont fortement augmentés (il faut s'en prendre à l'Etat qui se désengage de plus en plus à travers la sécurité sociale), 151 euros au lieu de 139 euros pour une famille de 5 personnes, c'est raisonnable, surtout si les prestations offertes, le service rendu sont correctes, honnetes, à la hauteur de vos attentes, malheureusement pour les hausses ont n'en ai qu'au début, c'est pas fini, cordialement
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03/08/2009 14:25

bonjour,
je me trouve dans un situation relativement similaire. Je n'ai pas pu payé ma cotisation, suite à cela j'ai été suspendu, cependant le contrat n'a pas été résilié. Ayant confondu suspension et résiliation, à la date anniversaire de mon contrat ils m'ont tacitement renouvelé pour un an, me voilà maintenant redevable de 1.5 an de cotisation.
Je précise que le contrat à été fait par téléphone et que je ne l'ai jamais renvoyé signé, ni même l'autorisation de prélèvement.
Je souhaiterai savoir si ces agissement sont bien légaux.

Merci d'avance pour vos reponses,

Sylvain

24/01/2015 13:45

bonjour pour ma part j ai résilié ma mutuelle pour ma famille ce qui me paraissait évident hors la mutuelle me dis que mon mari était sous un autre numéro de contrat donc pour lui la résiliation ne marche pas je dois donc de l argent mais le soucis c est que j avais opposition sur mon compte donc tous les prélèvement sont annulés.je leurs ai tel et la dame ma dit d attendre trois mois comme ça eux me radiront .vais je devoir payer a l année ou pas ?la dame ma dit non au télephonne .comment prouvez ma bonne foi vu que j ai écouté cette dame .puis je demander la preuve du coup de fil si jamais cela passé en justice ??

24/01/2015 21:42

Bonsoir,
Si vous n'avez pas respecté le préavis de résiliation l'assureur est en droit de vous demandez de payer une compensation.
Il faut que tout cela soit fait par écrit afin de ne pas avoir de mauvaises surprises.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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