
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, depuis 1 an dans l'entreprise et étant affillié à la mutuelle de celle ci je n ai toujours pas de carte de tiers payant je finis pour la 20eme fois par contacter ma mutuelle ( je devais faire des examens) et là la personne que j ai en ligne m'informe qu effectivement c est normal car mon employeur ne verse plus ces cotisations depuis plus d un an!! Sachant que ma fille de 4ans est affilié sous ma mutuelle ! Que puis-je faire en temps que salarié? Qu elle recours, droit puis je avoir?
Merci pour votre retour
Superviseur
Bonjour, bienvenue
La mtuelle aurait dû informer les salariés d ce problème de cotisation impayées.
De votre coté, contactez au plus vite l'inspection du travail, qui pourrait intervenir auprès de votre employeur. Dans le même temps, voyez une organisation syndicale de votre choix, ils connaissent ce genre de souci et vous ditont s'il convient de monter une actions devant les prud'hommes.
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Bonjour,
Si l'employeur vous a bien fait adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise et qu'il continue de vous prèlever les cotisations mensuelles ,sans les reverser à la mutuelle ,il y a là une infraction grave de sa part.
1/vis à vis de l'URSSAF,il y a fraude .
2/vis à vis de vous : si la mutuelle vous confirme par écrit que vous n'êtes plus couverte à cause du non paiement des cotisations par l'employeur,vous pourriez lui demander le remboursement de tous vos frais de santé selon le bareme fixé par la mutuelle .Eventuellement en saisissant le Conseil des prud'hommes.L'employeur commet une infraction grave passibles de sanctions pènales.
Cordialement
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