Faute inexcusable en appel doublement rente cpam

Bonjour,
J ai gagné la faute inexcusable en appel.la cour a ordonnée le doublement imédiat de la rente maladie professionnelle par la cpam qui doit se faire rembourser par l employeur. aussi une expeertise est demandée pour chiffrer les montants dûs.

Mon employeur va faire un pourvoi en cassation.

ma question.... est ce que je devrai rembourser la cpam de la majoration de la rente si l employeur gagne son pourvoi?
merci!

Bonjour,

Il ne suffirait pas que la Cour de Cassation censure la décision, il faudrait qu'une autre Cour d'Appel prenne une décision contraire mais au final si la décision est contraire, vous pourriez devoir rembourser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

L'arrêt de la Cour d'appel d'applique tout de suite, même si votre employeur a fait un pourvoi en cassation.

Si jamais il obtient la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel, le dossier va devoir être à nouveau jugé en appel.

Ce n'est qu'après cette nouvelle décision d'appel, SI vous perdez, que la CPAM essaiera de récupérer la partie majorée de votre rente qu'elle vous aurait versée à tort.

Problablement le fera-t-elle en prélevant sur votre rente. Sachez aussi qu'il est souvent possible de négocier des échénciers avec la CPAM, surtout dans ces circonstances.

Pour l'instant, concentrez-vous, avec votre avocat, sur le moyen de gagner.

Bon courage à vous,

Guillaume Cousin, avocat
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Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
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