Faute inexcusable en appel doublement rente cpam

Publié le 28/10/2022 Vu 338 fois 2 Par
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28/10/2022 07:26

Bonjour,
J ai gagné la faute inexcusable en appel.la cour a ordonnée le doublement imédiat de la rente maladie professionnelle par la cpam qui doit se faire rembourser par l employeur. aussi une expeertise est demandée pour chiffrer les montants dûs.

Mon employeur va faire un pourvoi en cassation.

ma question.... est ce que je devrai rembourser la cpam de la majoration de la rente si l employeur gagne son pourvoi?
merci!

28/10/2022 08:47

Bonjour,

Il ne suffirait pas que la Cour de Cassation censure la décision, il faudrait qu'une autre Cour d'Appel prenne une décision contraire mais au final si la décision est contraire, vous pourriez devoir rembourser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

28/10/2022 12:34

Bonjour,

L'arrêt de la Cour d'appel d'applique tout de suite, même si votre employeur a fait un pourvoi en cassation.

Si jamais il obtient la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel, le dossier va devoir être à nouveau jugé en appel.

Ce n'est qu'après cette nouvelle décision d'appel, SI vous perdez, que la CPAM essaiera de récupérer la partie majorée de votre rente qu'elle vous aurait versée à tort.

Problablement le fera-t-elle en prélevant sur votre rente. Sachez aussi qu'il est souvent possible de négocier des échénciers avec la CPAM, surtout dans ces circonstances.

Pour l'instant, concentrez-vous, avec votre avocat, sur le moyen de gagner.

Bon courage à vous,

Guillaume Cousin, avocat
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com

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