Hospitalisation sous contraintes

Publié le Vu 227 fois 4 Par Nyil69
16/11/2019 11:12

Bonjour mon fils a été hospitalisé sous contrainte d'une personne de sa famille mais d'après ce que j'ai lu dans l'article de l'avocat on peut effectuer une levée de contrainte d'hospitalisation en signant un document. Étant donné qu'il y a eu un document du juge il y a un délai de 12 jours (à compter du 8 novembre) pour le faire et on devrait intervenir au plus tard lundi j'ai rendez-vous ce jour-là à l'hôpital avec les médecins mon fils majeur me demande de faire cette levée de contrainte car il souhaite se faire soigner mais pas sous contrainte et pas dans cet hôpital.

Il n'est pas dangereux ni pour lui-même ni pour autrui et il a été hospitalisé pour un délire de persécution cause par un choc.

Merci infiniment de bien vouloir m'aider car j'ai énormément de mal à trouver un avocat depuis hier ne serait-ce que pour me m'informer et l'hôpital nous met énormément de bâtons dans les roues, mon fils est patient mais il a des droits qu'on lui bafoue car on lui a enlevé son téléphone et qu'il est sous traitement. Les conditions sont compliquées pour les démarches Dernière modification : 16/11/2019 - par Nyil69

16/11/2019 12:19

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F761

bonjour

la procédure pour hospitaliser quelqu'un sans son accord est assez lourde pour éviter les ereurs ... il y a quand meme 2 certificats médicaux ....

etes vous médecin vous meme ?, ou une mere en détresse? avez vous assisté à l'épisode qui a motivé son hospitalisation?

16/11/2019 12:48

Jai trouve cet article fait par un avocat:
A)  La levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ,HDT

1°- d'office

en l'absence de l'établissement ou de la transmission certificats imédicaux ndispensables  (article L 3212-7 du CSP)

2°- sur production d'un certificat médical

établi par un psychiatre attestant que les conditions de l'HDT ne sont plus réunies (article L3212-8  du CSP .

3°-  sur réquisition de certaines personnes depuis la loi du 4 mars 2002,

ex un curateur, le conjoint ou la personne justifiant d'une vie en concubinage avec le patient, ou à défaut ses ascendants, ou encore à défaut ses descendants majeurs, le tiers ayant signé l'HDT, sauf en cas  opposition d'un parent; avec l'accord du conseil de famille, toute  personne autorisée par le conseil de famille, la commission  CDHP, envisagée par l'article L 3222-5 du CSP.

A l'issue de chaque délai, en l'absence de décision et  de transmission des certificats médicaux , une mainlevée de l'hospitalisation serait acquise en théorie (voir article précédent).

16/11/2019 12:49

J'ai jusqu'à lundi pour faire cette démarche mais je ne sais pas sous quelle forme et comment la rédiger

16/11/2019 13:22

etes vous sure qu'il n'y a pas de certificats médicaux? ou un certificat d'un psychiatre disant que les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies?, il faut suivre la procédure à la lettre ...

si il y a des certificats médicaux vous ne pourrez pas faire grand chose...

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