indemnisation assurance prévoyance accidents de la vie.

Publié le Vu 135 fois 0 Par Pau44Geo42
27/12/2018 10:52

Bonjour. Assurée en qualité d'indépendant, je suis restauratrice. En mai 2016 j'ai eu un accident du travail, fracture de vertèbres. L'assureur GROUPAMA m'a indemnisée jusqu'à la date d'expertise par un médecin expert qui m'a reconnu en incapacité temporaire partielle à 60 %, mais mon état étant évolutif et la consolidation n'étant pas acquise.  Il a arrêté de m'indemniser au 23.12.2016. Or, mon contrat indique "fin du versement des prestations a lieu lorsqu'une date de consolidation a été fixée et qu'à partir de ce moment le patient n'est plus reconnu en arrêt de travail". N'ayant JAMAIS été consolidée à ce jour, je considère que cette clause du contrat doit s'appliquer, même si le médecin expert prétend qu'il "prévoit" une incapacité après consolidation de 33 %.J'ai remis le dossier au médiateur en mai 2018, lui ai envoyé des documents qu'il me réclamait en juin, et en juillet il m'écrivait qu'il lui fallait un délai de 90 jours pour avoir la réponse. A ce jour, soit 6 mois après j'attends toujours sa réponse. Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si je suis dans mon droit par rapport à cette clause du contrat, que je dois respecter mais que l'assureur aussi doit respecté. Chaque fois que je le signale à la personne qui s'occupe de mon dossier, jamais il ne m'a répondu concernant cette clause, se bornant seulement à me dire que le médecin expert "prévoit une incapacité inférieure à 33 %", sauf que la clause de non consolidation existe aussi, mais il en fait abstraction purement et simplément.Je vous remercie de me renseigner.Cordialement

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