assurance emprunteur refuse prise en charge invalidite et demande remboursement

Publié le 12/03/2022 Vu 1505 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2022 17:55

Bonjour,en ITT de janvier 2020 a juin 2021,assurance emprunteur verse une indemnisation ,ele 1 juillet 2021 la cpam me passe en invalidité,j'informe l'asurance , ils interrompent les versements,(ce qui est normal changement de situation). Sans aucune nouvelle de leur part ils reprennent les versement le 10 septembre(j'en deduit qu'ils ont pris note ete accepte ma situation). Fin octobre 2021,je suis convoqué pour expertise médicale ,les versements sont interrompus.( en attendant avis expert).17 novembre ,je me rends a l'expertise.Le 23 novembre les versements ont repris.(je deduit que l'expert a donné son avis. Le 3 decembre 2021, je recois un courrier m'informant de la fin de prise en charge de mon indemnisation pour ITT a compter du 1 juillet ,et que le medecin expert estime que mon taux d'invalidité me permet de travailler a mi temps en sedentaire.

Donc je dois rembourser les sommes versée du 1 juillet 2021 au 3 decembre. cette expertise a eu lieu le 17 novembre 2021 ,date a laquelle elle prend effet a mon sens . l'assurance a été informé de mon changement de situation,pour moi elle a valider en interrompant les versement puis en reprenant ces derniers. Maintenenant ils me réclament les versements depuis juillet 2021 en invoquant l article 1302-1code civil dans un courrier standart non signé ,juste stenographié LE Responsable comme signature .

Ma question suis dans mon droit. Merci par avance pour votre réponse.

Superviseur

12/03/2022 18:09

Bonjour
Vous avez souvent "déduit" , mais vous n'avez jamais reçu de courriers relatifs à ces événements ?

Commmencez par reprendre contact pour vous expliquer, écrire en R/AR au service recours. A défaut, vous pourriez saisir le médiateur de l'assurance.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-assurance

Ensuite, il est conseillé de choisir un avocat qui connait ce genre d'affaire .
__________________________
Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

12/03/2022 18:41

Merci pour votre reponse ,j'ai ecrit en AR ils m 'ont repondu en AR ,la premiere fois en m e proposant un echeancier de 6 mensualites et la derniere fois 9 mensualités. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1427 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

88 avis