delai de prescription de 30 ans

Publié le Vu 2672 fois 1 Par reglis
12/11/2009 11:45

Bonjour , mon mari souhaite réouvrir un dossier d'indemnisation suite à une aggravation de son état de santé après un accident de mobylette survenu en 1980.Seul responsable lors du jugement, la partie adverse a versé une indemnité.
Par ailleurs le médecin expert avait mentionné dans son rapport une aggravation possible des séquelles, effectivement ,6 mois après le jugement mon mari a été de nouveau opéré pour complications,puis son état s'est stabilisé pendant quelques années,mais à présent les séquelles se font ressentir de plus en plus.Il possède des certificats médicaux attestant son état.
J'aimerais savoir si le délai de prescription est toujours de 30ans puisqu'il semblerait que l'article 47 de la loi 85.677 du 5 juillet 1985 de Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes de la circulation annule l'article 22 de la même loi .
Merci de me renseigner sur les démarches à suivre.

13/11/2009 23:03

Bonjour,

en matière de préjudice corporel la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation.

en cas d'aggravation il faut faire constater cette aggravation par un médecin et faire fixer la date de consolidation.

cordialement

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