delai de prescription de 30 ans

Publié le 13/11/2009 Vu 3132 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2009 11:45

Bonjour , mon mari souhaite réouvrir un dossier d'indemnisation suite à une aggravation de son état de santé après un accident de mobylette survenu en 1980.Seul responsable lors du jugement, la partie adverse a versé une indemnité.
Par ailleurs le médecin expert avait mentionné dans son rapport une aggravation possible des séquelles, effectivement ,6 mois après le jugement mon mari a été de nouveau opéré pour complications,puis son état s'est stabilisé pendant quelques années,mais à présent les séquelles se font ressentir de plus en plus.Il possède des certificats médicaux attestant son état.
J'aimerais savoir si le délai de prescription est toujours de 30ans puisqu'il semblerait que l'article 47 de la loi 85.677 du 5 juillet 1985 de Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes de la circulation annule l'article 22 de la même loi .
Merci de me renseigner sur les démarches à suivre.

13/11/2009 23:03

Bonjour,

en matière de préjudice corporel la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation.

en cas d'aggravation il faut faire constater cette aggravation par un médecin et faire fixer la date de consolidation.

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la santé

1435 avis

249 € Consulter
Me. BERNON

Droit de la santé

113 avis