Délais prescription et annulation protocole accident corporel

Publié le Vu 651 fois 0 Par missnadou75
26/06/2019 10:46

Bonjour
Madame , Monsieur,

A la suite d un accident survenu en 2002 , j ai été consolidée a
tord par l expert de la boite d assurance et la lésion fracture c4
c5 du rachis cervicale qui n a pas été notifiée dans le rapport
initial,ni nul part .

J ai donc signé le protocole en 2003, et cela sans assistance d un
avocat ou d un médecin pour me conseiller, ce qui aurait pu m aider
a ne pas accepter le diagnostique de l expert assurance ,

Ayant toujours de fortes douleur cervicales courant 2004 2005 2006 ,J ai donc fait des
examens complémentaires entre 2004 et 2012 et plusieurs médecins
orthopédique ont notifiée par certificat médicaux une
consolidation en rachis c4 c5 survenue entre 2003 et 2011 et ont
confirmer qu' il y avait bien eu une lésion d'une petite fracture de
rachis en c4 c5 qui avait consolidée entre 2003 et 2011, qui n a pas
été ni évaluée ni notifié et non retenu lors de l expertise
aimable et compromet celons moi la signature du protocole de 2003.

Pour faire reconnaître cette lésion j ai donc demander a un avocat de
faire une demande d expertise judiciaire et le rapport a été
déposer en 2014 auprès du TGI de Paris, mais il n a pas ete en ma
faveur et l expert reconnaît que cette lésion n a pas été vue
lors de l expertise initiale mais considère tout de même que cette
lésion non notifié et non évaluée dans l ipp du rapport initiale
serait a comprise dans l appellation entorsa sévère et qu elle
aurait été indemnisée et serait tout de même comprise dans
l'entier préjudice ,

C est que je ne trouve pas clair et paradoxale et c est que je veut
contester car je considère que mon préjudice na pas été évalué
dans son intégralité et que son explication

n est pas conforme et claire et que cette fracture serait et ferait
partie de l appellation entorse sévère qui a été diagnostiquée
par l expertise initiale

Je considère que les explications de l expert judiciaire n est pas
conforme puisque cette lésion n est pas noté apparaît pas dans l
expertise initiale et aimable de 2002

C est cela qui m a amenée a demander au tgi un nouvel examen corporel
et judiciaire . De plus les conditions de la signature du protocole n a pas été légale
et Avec le concourt de mon avocat nous avons sollicité la nullité
de la transaction pour défaut d information légale par l article L
211-10 Du code des assurances qui n ont pas été respectée par l
assureur et non fournie a la victime pour me permettre d apprécier
la situation.car l article L 211-10 du code des assurance obligent l
assureur de peine de nullité de la transaction ; de rappeler le
droit de recevoir copie du procès verbal de police et qu elle peut
se faire assister d un avocat et d un médecin conseil.

En 2016 l assignation a été déposée,Nous somme donc aller devant le
tribunal pour demander une annulation de protocole pour défaut d
information mais malheureusement l assignation n a pas té établie
convenablement par mon avocat et c est avérée irrecevable devant
le TGI car elle était faussée et les demandes non pas été
formulées a la page Par ces Motif

C est ce qui a porter défaut et ou la Juge a été obligée de débouté mon
dossier c est ce qu elle note sur le jugement et fait remarquer a mon
avocat que son assignation est nul et irrecevable,

j ai donc en 2018 perdu le procès par la faute de la mauvaise
rédaction de l assignation je n ai donc pas fait appel puisque je n
aurait pas pu faire de demande nouvelle dans l assignation en appel
et que cette assignation faussée m aurait de nouveau porter défaut.

Mais je sait que en temps normal ce dossier aurait du aboutir et était
défendable et ma question aujourd hui est es ce que je peu
réintroduire une action pour demander l annulation du protocole ?
avec une assignation conforme a la législature et en expliquant que
l assignation précédente n était pas recevable et que par la faute
de mon ancien conseil mon dossier accident n a pas pu être juger de
manière conforme et éclairée?

Je souhaite réellement me défendre vis a vis de cette boite d
assurance qui n a pas prit en considération mon entier préjudice,

Je sait que le délais prescription a encouru mais que ce délais serait
doubler de 10 ans supplémentaire dans le cas ou ma consolidation n
était pas survenu en 2002 2003 lors de l accident ce qui était
évident vu la gravité de mes lésions de la fracture de ma
clavicule et fracture de c4 c5, accident ou j étais en 2 roue et
percutée par un automobiliste chauffeur livreur,

Mes question sont :

Es ce que la prescription serait doublée sur le fait que la signature du protocole
n est pas respectée, et de la non consolidation a moment de la signature .?

et es ce que j ai le droit de réintroduire une action judiciaire aupres du TGI malgres le rejet de l ancienne assignation faussée et mal redigée

Et es ce que la prescription serait repoussée de 10 ans suplementaires en 2022,

Dans l attente de votre réponse je vous prie de recevoir mes sincères
salutations distinguées,

M Zadi Nadia 0666540573

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