Double indemnisation "Souffrances Endurées"

Publié le 12/10/2014 Vu 1730 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2014 17:40

Ma fille a été victime d'un accident de la circulation qui vient d'être jugé au tribunal.
N'ayant pas eu de proposition d'indemnisation pour "Souffrances Endurées" 15 jours avant l'audience, elle s'est constituée partie civile et a réclamé une indemnisation (préjudice corporel et moral).
2 jours avant l'audience , elle recoit une proposition de sa compagnie d'assurance de 400€ pour "Souffrances Endurées" (qu'elle n'a pour l'instant pas signée ni retournée) .
Le jour de l'audience, le président condamne le prévenu à lui verser 300€ pour préjudice corporel et 400€ pour préjudice moral.
Que doit elle faire ?
Peut elle toucher l'indemnisation fixer par le tribunal ET celle proposée par la compagnie d'assurance ?
Doit elle refuser l'indemnisation de la compagnie d'assurance?
Merci pour votre réponse.

12/10/2014 16:15

consolidee le 20 octobre2013 pour accident de travailje ne me suis pas inscrite a pole emploi alors que je percois 329 euros par mois de rsa socle le 22 avril 2014 rechute accepter par medecin conseil a ce jour je suis toujours en arret at la secu me refuse les ijs pour toutes cette duree je suis desesperee car on parle de m expulser de mon logement je ne sait plus a qui demander cordialement ;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

5 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis