Les Droits du Médecin Conseil

Publié le 15/05/2014 Vu 1452 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/05/2014 12:38

Bonjour
le Médecin des Urgences fait un certificat médical de 6 semaines d'immobilisation avec résine suite à ma fracture du calcanéum.

le Médecin conseil de mon" assurance accidents vie privée" à la seule vue de ce certificat écrit :
"au vu des pièces transmises à conclu à une incapacité temporaire totale (arrêt des activités ou hospitalisation ou indication médicale à un alitement
absolu) inférieure à 30 jours.
Or votre contrat ne peut être mis en jeu qu'au delà de ce délai "
Le Médecin conseil a t 'il le droit de modifier la durée d'immobilisation afin que mon assurance n'entre pas en jeu pour prendre en charge mes soins ?

Dois je faire intervenir le Médiateur de l'assurance avant le Juge de proximité ?
Merci d'avance pour votre réponse

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