Expertise médicale pour invalidité

Publié le Vu 1005 fois 1 Par Gutierrez
23/10/2016 18:51

Bonjour,
J'ai passé une expertise médicale pour fixer un IPP le 25 avril 2016.
Le médecin a-t-il un délai pour rendre son rapport d'expertise qui à ce jour n'est toujours pas fait?
Il y a-t-il des loi ou décret ect...
Cordialement

18/11/2016 16:11

Bonjour, pouvez-vous préciser si votre expertise a été demandée par la sécurité sociale ? Certaines invalidités sont régies par des directives particulières. Je pense notamment au statut des militaires. Si c'est votre cas, adressez un courrier (A/R) à la sous-direction des pensions militaires d'invalidité à la Rochelle. Ils sont tenus de vous adresser la copie de l'expertise... mais ils ne sont pas pressés.

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