Faute inexcusable de l'employeur

Publié le 30/05/2017 Vu 1060 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/05/2017 17:26

Bonjour,
Je reviens à vous car ma situation à évolué, suite au jugement du tass en date du 26 avril 2017 la reconnaissance pour faute inexcusable à était reconnu avec une exécution provisoire de la décision.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de mon avocat m'informant que la partie adverse à interjeté la décision. Mon avocat m'informe que la decision du tass suit son cours c'est à dire que je dois repasser devant un expert afin de chiffrer tout les préjudices que j'ai subit, ma question est: dois-je attendre le jugement en cassation pour obtenir les arriéré de ma rente d'ipp de la cpam ou le calcul suit son cour ?

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