Indemnisation sinistre corporel

Publié le Vu 493 fois 0 Par marie38300
08/05/2019 18:15

Bonjour,

J'aurais voulu savoir ce que veut dire "mémoire" dans une proposition d'indemnisation d'un sinistre corporel de la part d'une société d'assurance.

De plus, ce terme "mémoire" apparaît à la ligne "déficit fonctinnel permanent" qui a été évalué à 5%. Il m'est demandé de fournir une attestation de non attribution de pension d'invalidité de la CPAM. Or, la CPAM me dit que cela n'a rien à voir avec la pension d'invalidité et qu'ils ne me fourniront aucun document, surtout qu'on ne m'avait jamais précisé de faire cette démarche et qu'on me répond qu'aucune pension d'invalidité n'est donnée en dessous de 30% voire même de 2/3. Qu'en est il ? Comment puis-je obtenir ce document ? Quel délai ai-je ?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. LEBLOND

Droit de la santé

2 avis

Me. BESSY

Droit de la santé

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.