Recours Indemnisation assurance

Question

1 message

01/08/2019 07:10

Bonjour, on a la possibilité de re ouvrir un dossier dans les 10 ans qui suivent le jour de l accident ou dans les 10 ans qui suivent le jour de l indemnisation ? En vous remerciant

1117 messages

01/08/2019 07:42

bonjour

ni l'un ni l'autre. Il faut retenir la date de consolidation

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Guillaume Cousin · Answer 1 · 19/08/2019

39 messages

19/08/2019 12:35

Bonjour,

Le délai de 10 ans est le délai de prescription pour demander l'indemnisation du préjudice corporel. Il court à compter de la date de consolidation des séquelles de l'accident, c'est à dire de la stabilisation de l'état de santé de la victime. Cette date est fixée par un expert.

Pour rouvrir un dossier d'indemnisation, il n'y a pas de délai.

Il faut en revanche démontrer (en général avec une expertise) une aggravation des séquelles, en lien direct et certain avec l'accident.

Plus le temps aura passé, et plus le lien sera difficile à établir, mais j'ai parfois pu démontrer des aggravations 15 ou 20 ans après l'accident, pour des victimes jeunes au moment de l'accident.
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS
Tél. : 01 71 19 95 74
guillaumecousin@yahoo.fr

Blog :

http://guillaumecousin-avocat.blogspot.com