Recours Indemnisation assurance

Question

1 message

01/08/2019 07:10

Bonjour, on a la possibilité de re ouvrir un dossier dans les 10 ans qui suivent le jour de l accident ou dans les 10 ans qui suivent le jour de l indemnisation ? En vous remerciant

Modérateur

1272 messages

01/08/2019 07:42

bonjour

ni l'un ni l'autre. Il faut retenir la date de consolidation

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Guillaume Cousin · Answer 1 · 19/08/2019

42 messages

19/08/2019 12:35

Bonjour,

Le délai de 10 ans est le délai de prescription pour demander l'indemnisation du préjudice corporel. Il court à compter de la date de consolidation des séquelles de l'accident, c'est à dire de la stabilisation de l'état de santé de la victime. Cette date est fixée par un expert.

Pour rouvrir un dossier d'indemnisation, il n'y a pas de délai.

Il faut en revanche démontrer (en général avec une expertise) une aggravation des séquelles, en lien direct et certain avec l'accident.

Plus le temps aura passé, et plus le lien sera difficile à établir, mais j'ai parfois pu démontrer des aggravations 15 ou 20 ans après l'accident, pour des victimes jeunes au moment de l'accident.
__________________________
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
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